Conditions générales de vente et d’utilisation

Nerqis — service édité par Davy Morin, Entrepreneur individuel.

RCS Romans-sur-Isère n° 880 227 038.

Contact : legal@nerqis.app

Hébergeur : Vercel Inc.

Ces conditions encadrent la création d’un compte, l’utilisation de Nerqis et l’achat d’un accès mensuel, annuel ou Lifetime. Les dispositions protectrices du consommateur s’appliquent aux personnes agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.

Nerqis permet de documenter des trades, tenir un journal, importer des données et analyser des performances. Il ne détient pas de fonds, n’exécute pas d’ordres, ne fournit pas de courtage, de signaux ni de conseil en investissement. Il n’agit pas pour le compte de l’utilisateur sur les marchés.

Les fonctions et limites effectivement incluses, prérequis techniques, compatibilités et restrictions sont présentés avant la commande. Les fonctionnalités annoncées comme futures ne sont pas incluses comme disponibles sauf engagement exprès dans la commande.

Vous fournissez des informations exactes et protégez vos identifiants. Vous signalez au support toute utilisation non autorisée connue. Vous disposez des droits nécessaires sur les données que vous importez et respectez les droits des tiers.

Les usages illicites, les tentatives d’accès non autorisé, les atteintes à la sécurité et le contournement des limites contractuelles sont interdits. La responsabilité de l’utilisateur n’exonère pas Nerqis de ses propres obligations de sécurité et de conformité.

Avant de commander, vous pouvez vérifier l’offre, ses caractéristiques essentielles, sa durée, le prix total, la devise, les éventuelles taxes et les modalités de renouvellement, puis corriger votre sélection. Aucun supplément non annoncé ne peut être ajouté sans votre accord.

TVA non applicable, article L223-3 du Code des impositions sur les biens et services. Le montant total présenté avant la confirmation de commande est celui qui vous est facturé.

La commande est formée lors de la confirmation finale exprimant sans ambiguïté l’obligation de paiement. Le bouton qui ouvre un écran de paiement est une étape intermédiaire. Le traitement technique peut faire intervenir Stripe ou Paddle ; le vendeur du service identifié dans ces conditions reste l’exploitant de Nerqis. Tout circuit reposant sur un vendeur distinct doit être identifié et documenté avant de vous être proposé.

L’accès payant commence après confirmation du paiement côté serveur, selon les modalités convenues. Une simple redirection vers une page de succès ne constitue pas une confirmation. Une difficulté d’activation peut être signalée au support et ne supprime pas vos recours pour défaut de fourniture.

La confirmation contractuelle contient le récapitulatif de commande, les conditions acceptées, leur version et leurs annexes, ainsi que les consentements enregistrés. Elle est conservée sans modification et disponible dans « Contrats et rétractation » (/billing/contracts). Une copie vous est adressée par courriel. Vous pouvez demander au support une copie après la fermeture de votre compte.

L’offre mensuelle couvre un mois et l’offre annuelle un an, selon les dates figurant dans la commande. Elles sont renouvelées automatiquement pour la période correspondante sauf résiliation selon les modalités indiquées avant paiement. Le montant et la date de la prochaine échéance sont communiqués au client.

Vous pouvez demander en ligne l’arrêt du renouvellement. La réception de la demande, sa date d’effet et la fin d’accès vous sont confirmées sur un support durable. La résiliation ordinaire, la rétractation et la résolution pour défaut du service ont des effets différents ; aucun droit légal au remboursement n’est écarté.

Toute modification du prix d’une période future doit être portée à votre connaissance en temps utile et vous permettre de refuser le renouvellement concerné. Elle ne modifie pas rétroactivement le prix payé ni un accès Lifetime déjà acquis.

L’arrêt du renouvellement se demande depuis Paramètres → Facturation, en ouvrant le portail de gestion de l’abonnement. La résiliation ordinaire prend effet à la fin de la période déjà payée ; vous conservez l’accès jusqu’à cette date. La date affichée par le portail fait foi pour la demande ; en cas de difficulté, contactez le support. Les droits attachés à une information de non-reconduction manquante restent ceux reproduits dans l’annexe légale ci-dessous.

Lifetime est un accès à paiement unique, sans renouvellement automatique ni échéance contractuelle prédéfinie, pendant l’exploitation du service Nerqis couvert par la commande. Cette durée ne correspond pas à la durée de vie de l’acheteur et ne garantit pas l’existence perpétuelle de l’entreprise ou de la plateforme.

Les fonctionnalités, capacités et limites incluses sont celles décrites dans le récapitulatif de commande. Les produits distincts et options supplémentaires non inclus ne deviennent pas automatiquement accessibles. Cette réserve ne permet pas de rendre payantes des fonctionnalités déjà acquises ou de réduire arbitrairement les caractéristiques essentielles du contrat.

L’offre peut être commercialisée temporairement ou ponctuellement, puis réouverte. Les dates et disponibilités annoncées doivent correspondre à la réalité. La fermeture d’une campagne, un changement de nom ou le retrait de l’offre de la vente ne mettent pas fin aux accès déjà acquis.

La définition de Lifetime ne confère pas à Nerqis un droit discrétionnaire de fermer le service, de retirer votre accès ou de conserver le prix d’une prestation légalement due. Les droits légaux, notamment ceux relatifs à la conformité, restent applicables.

Après confirmation du paiement Lifetime, Nerqis demande l’arrêt de l’ancien abonnement récurrent du même compte afin d’éviter le cumul des prélèvements. La date effective doit être confirmée. Un échec d’annulation ou un débit indu est traité avec le support.

Le passage à Lifetime demande l’annulation immédiate de l’ancien abonnement. Le reliquat de la période récurrente déjà payée ne fait pas l’objet d’un remboursement automatique ni d’une réduction du prix Lifetime. Ce fonctionnement ne supprime aucun remboursement légalement dû ; une demande relative à l’ancien contrat est examinée séparément par le support.

En cas de rétractation de Lifetime, le remboursement suit les conditions de rétractation et de synchronisation décrites ci-dessous, sous réserve des garanties plus favorables de votre commande, et l’accès financé par ce contrat prend fin. L’ancien abonnement annulé n’est ni réactivé ni renouvelé automatiquement. Si une période de l’ancien contrat reste financée, contactez le support pour faire vérifier les droits correspondants ou la restitution éventuellement due. Une nouvelle souscription exige votre accord.

Pour une souscription à distance en qualité de consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans avoir à justifier votre décision. Le jour de conclusion n’est pas compté. Les règles légales de prolongation du dernier jour et de prolongation pour défaut d’information demeurent applicables.

Cette protection concerne les offres mensuelle, annuelle et Lifetime. Si aucune synchronisation automatique n’a effectivement démarré pour la commande concernée, Nerqis rembourse intégralement son prix dans le délai de rétractation applicable, même si vous avez utilisé les autres fonctionnalités. Aucun frais de paiement n’est retenu.

Le démarrage de la synchronisation avant la fin du délai de rétractation nécessite votre demande expresse, distincte de l’acceptation des CGV, après information sur les conditions financières applicables. La seule demande d’accès immédiat aux autres fonctionnalités ne vaut pas demande de synchronisation. Cette demande ne vaut pas renonciation au droit de rétractation. L’activation d’un service fourni en continu ne constitue pas, à elle seule, l’exécution complète de la prestation.

Vous pouvez notifier votre décision par une déclaration non équivoque à legal@nerqis.app ou utiliser le formulaire de rétractation. Un motif, un défaut du service ou l’utilisation exclusive d’un formulaire ne sont pas exigés.

Les modalités de transmission de la demande et d’accusé de réception sont précisées lors de la souscription et dans la confirmation contractuelle. Le support et la gestion du contrat relèvent de votre compte Nerqis. Si vous ne pouvez plus vous connecter, notamment après la fermeture du compte, vous pouvez exercer votre droit auprès du contact légal indiqué ci-dessus.

Le remboursement intervient sans retard injustifié, au plus tard 14 jours après réception de votre décision, par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour vous. L’exercice de la rétractation met fin au contrat concerné et à l’accès payant qui en dépend, sans supprimer vos droits sur vos données.

Les règles suivantes concernent les offres mensuelle, annuelle et Lifetime. Elles s’appliquent uniquement si elles ont été présentées avant le paiement, incluses dans les conditions acceptées pour votre commande et suivies d’une demande expresse de démarrage anticipé de la synchronisation. Les conditions archivées avec votre confirmation contractuelle font foi : toute garantie de remboursement intégral qui y figure reste applicable, y compris après le démarrage de la synchronisation. La publication de cette page ne modifie pas les commandes déjà conclues.

Lorsque ces conditions sont réunies, la retenue pour le service effectivement fourni est limitée par un plafond commercial de 2 € par compte distinct effectivement activé pour cette commande, augmenté de 0,50 € par période de 24 heures de synchronisation fournie. Une tentative échouée, une activation antérieure à la commande ou la reconnexion du même compte ne déclenchent pas de nouveaux frais d’activation. Délier ou supprimer un compte ne constitue pas une nouvelle activation.

Ce plafond porte uniquement sur les activations et le service fournis pendant les quatorze premières périodes de 24 heures suivant la conclusion du contrat. La durée retenue commence au démarrage effectif de la synchronisation, après votre demande expresse, et s’arrête à la réception de votre décision de rétractation, à l’arrêt effectif du service ou à la fin de cette fenêtre, selon la première de ces dates. Les interruptions ne sont pas comptées, les périodes simultanées ne sont pas additionnées et les périodes partielles sont calculées proportionnellement. Le total du plafond est arrondi au centime inférieur.

Le montant retenu est le plus faible entre ce plafond commercial, le montant proportionnel légalement dû au titre du service réellement fourni et le prix payé pour la commande concernée. Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le montant légal doit être proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Le plafond de 2 € et 0,50 € ne constitue donc pas une retenue automatique ni une pénalité ; les coûts d’un fournisseur ne suffisent pas, à eux seuls, à justifier ce montant. Le détail du calcul et du remboursement vous est communiqué.

Sans information préalable, sans demande expresse enregistrée ou sans service effectivement fourni, aucune retenue de synchronisation n’est appliquée. Seules les activations et durées justifiées pour la commande concernée peuvent être prises en compte. Un service déjà financé par une autre commande n’est pas compté une seconde fois.

Après ces quatorze premières périodes de 24 heures, la synchronisation reste incluse dans le prix de votre offre, selon ses fonctionnalités et limites. Aucun supplément n’est facturé au titre de ce barème en dehors d’une rétractation, et aucune activation ou durée ultérieure n’augmente ce décompte. Cette limite commerciale ne raccourcit ni le délai légal de rétractation ni ses prolongations.

Le solde du prix de la commande est remboursé dans les conditions et le délai indiqués ci-dessus. Ces dispositions ne limitent pas les garanties de conformité ni les autres remboursements légalement dus en cas de manquement de Nerqis.

Nerqis est tenu de fournir le service convenu et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par les articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour une fourniture continue, cette protection s’applique pendant la période de fourniture prévue au contrat, y compris pour Lifetime ; elle n’est pas arbitrairement limitée à deux ans.

En cas de défaut, vous pouvez demander la mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Dans les cas prévus par la loi, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat et les restitutions correspondantes. Ces recours ne sont pas soumis à l’approbation d’un geste commercial.

Le professionnel tenu à la garantie est Monsieur Davy Morin — Entrepreneur individuel (EI). Contact : legal@nerqis.app.

Nerqis fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, notamment de sécurité. Les interruptions prévisibles font l’objet d’une information adaptée. Une maintenance ou une présentation en version bêta ne supprime pas les obligations de fourniture et de conformité.

Les autres évolutions peuvent répondre à une modification des exigences légales, à la sécurité, à l’interopérabilité ou à une évolution technique nécessaire au maintien du service. Elles doivent respecter les conditions légales, être sans coût supplémentaire et faire l’objet d’une information claire ; ces motifs ne permettent pas de supprimer arbitrairement une fonction acquise.

Lorsque la loi l’exige, les caractéristiques et le calendrier de la modification ainsi que les droits du client sont communiqués à l’avance sur support durable. Une incidence négative non mineure ouvre les recours prévus par la loi, notamment la résolution sans frais dans le délai applicable, sauf maintien possible d’un service conforme sans la modification.

En cas d’arrêt définitif planifié, Nerqis s’engage à prévenir les clients concernés sur un support durable au moins 60 jours avant la date annoncée et à organiser l’export de leurs données. La notification précise la date de fin, la procédure de récupération et le contact pour les demandes financières.

Si une obligation légale ou un événement empêchant effectivement la poursuite du service impose un arrêt plus rapide, les clients sont informés dès que possible et les mesures de récupération réalisables sont mises en œuvre. Cette situation ne supprime pas les obligations financières ni les recours qui demeurent applicables.

Le préavis commercial ne remplace pas les obligations légales. Les sommes dues au titre de la non-fourniture, de la non-conformité, de la résolution ou de toute autre cause légale sont traitées indépendamment d’un éventuel geste commercial.

En complément de ces droits, une demande de remboursement commercial en cas d’arrêt prématuré est examinée individuellement. Un remboursement total ou partiel peut être accordé selon les circonstances. Aucun barème ni durée d’amortissement ne limite les droits légaux du client.

Dans Paramètres → Général, vous pouvez télécharger les données de votre compte au format JSONL et l’ensemble des trades au format CSV. Le JSONL comprend les données produit et contractuelles exportables ; le CSV de la seule page du journal constitue un export distinct et limité. Pour une récupération complémentaire ou une difficulté d’accès, contactez le support avant la fermeture du compte.

Une suspension peut être nécessaire en présence d’une menace de sécurité, d’un usage illicite ou d’un manquement contractuel suffisamment grave. Elle doit être justifiée, proportionnée et limitée à ce qui est nécessaire. Sauf urgence ou interdiction légale, le client est informé des raisons, des moyens de remédier à la situation et de la possibilité de contester.

Un litige sur le paiement fait l’objet d’un examen ; les mesures d’accès doivent être réévaluées selon son issue. L’exercice de bonne foi d’une réclamation ou d’un recours n’est pas un abus. La clôture du compte ne dispense pas du traitement des remboursements légalement dus ni de l’accès aux documents et données selon les droits applicables.

Vous conservez vos droits sur les données et contenus que vous fournissez. Vous autorisez leur traitement dans la mesure nécessaire à l’exécution du service. Les droits sur le logiciel et les contenus propres à Nerqis restent réservés, sous réserve des usages permis par la loi.

Les imports et synchronisations peuvent dépendre de formats et de services tiers. Vous êtes invité à vérifier les résultats importés ; cette précaution ne transfère pas sur vous les obligations de conformité de Nerqis.

La politique de confidentialité détaille les traitements et vos droits. La fermeture du compte, la suppression d’un compte de trading, la résiliation des paiements et un remboursement sont des opérations distinctes. Vous pouvez demander au support les modalités de récupération et de suppression sans dépendre de la présence d’un bouton dans l’interface.

Le trading comporte un risque de perte financière, y compris de la totalité du capital engagé. Nerqis est un outil de journalisation et d’analyse personnelle des performances de trading ; il ne garantit aucun résultat financier.

Vous décidez de vos opérations de marché et de votre gestion du risque. Les performances passées et les statistiques ne garantissent pas les résultats futurs. Une perte de trading ne démontre pas à elle seule un défaut du service.

Cette distinction ne limite pas la responsabilité de Nerqis pour ses propres manquements. Aucune disposition ne supprime les garanties légales, les restitutions ou les droits à réparation applicables. Aucun plafond forfaitaire général de responsabilité n’est prévu par ce contrat.

Vous pouvez transmettre vos réclamations à legal@nerqis.app. Cette démarche ne vous prive pas des recours prévus par le droit applicable, notamment du recours au juge.

Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices du pays de sa résidence habituelle lorsqu’elles sont applicables. Aucun tribunal exclusivement désigné par Nerqis ne remplace les règles de compétence protectrices du consommateur.

La version des conditions applicable à la commande est celle présentée et acceptée lors de sa conclusion. Une nouvelle version publiée ne réécrit pas rétroactivement les droits acquis. Toute évolution d’un contrat en cours reste soumise aux règles légales applicables.